Conditions générales de vente

SOMMAIRE

Introduction
Article 1 - Modalité de paiement et sécurisation
Article 2 - Défaut de paiement
Article 3 - Sécurisation
Article 4 - Clause de réserve de propriété
Article 5 - Livraison
Article 6 - Livraison
Article 7 - Responsabilités Article 6 - Droit de rétractation
Article 8 - Droit de retour
Article 9 - Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
Article 10 - Garanties, assurances et SAV
Article 11 - Coordonnées de la société

Commande d'un produit réalisé sur le «www.labelhabitation.com» est l'approbation des conditions générales de vente de www.labelhabitation.com.

I - Disponibilité des produits

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité de votre commande.

En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 19 jours à compter de la validation de la commande :

à vous liver le produit commandé,
ou à vous proposer un produit similaire adapté à vos besoins,
soit à vous la rembourser par chèque.

Pour toute réclamation, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de réception à l'adresse suivante :

LABELHABITATION – 10 rue Léo Lagrange 27950 SAINT MARCEL en rappelant votre numéro de commande, et en indiquant toutes vos coordonnées.

II - La commande sera validée :

à la date de commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne
à la date encaissement du chèque en cas de règlement par chèque

En cas de rupture de stock sur l'un des produits, la commande reste en attente d'expédition.

LABELHABITATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqué au moment de votre commande.

Article 1 : Modalité de paiement et sécurisation

Vous pouvez effectuer les règlements :

par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur de notre partenaire CICp@iement et ReceiveANDpaye et implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site LABELHABITATION. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

par chèque bancaire :

Votre commande est alors réservé pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulé. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par nos services.

par le moyen de paiement ReceiveAndPay :

« Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».   FIA-NET S.A.. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay ». sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.   La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».  Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS »

Avec ReceiveAndPay, vous ne payez qu’après réception et vérification de votre commande. Vous pouvez choisir de payer la totalité de votre achat en une fois par carte bancaire à ce moment, ou de bénéficier en plus de facilités de paiement, proposées par notre partenaire Sofinco.

Grâce à l’exclusivité du paiement APRES réception et vérification, vous ne prenez plus aucun risque en achetant et en plus, vous avez le choix de régler en une fois par CB ou en plusieurs fois.

Dans tous les cas d’utilisation de la réserve ReceiveAndPay, le 1er prélèvement n’interviendra que 30 jours supplémentaires après la validation de la réception de votre commande, selon la formule que vous aurez choisie :

Le crédit renouvelable ReceiveAndPay :

À partir de 300 €, vous pouvez choisir de payer en 3 fois sans frais.Il ne s’agit pas d’un paiement CB fractionné mais d’un crédit renouvelable dont l’utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts.

À partir de 150 €, vous pouvez payer en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités pour 1€ maximum de plus par mois et par tranche de 200 €
Exemple : Pour une utilisation totale en une fois de votre crédit d’un an renouvelable de 1000€ réalisée le 20/09/2010 et un jour d’échéance le 20, vous remboursez en 59 mois, à raison de 58 mensualités de 25 € et une dernière ajustée de 3,54 €. Les mensualités sont indiquées hors assurance facultative.
Taux débiteur révisable de 16,322%, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) révisable de 17,600%. Montant total dû de 1453,54 € dont 453,54€ d’intérêts et de frais.
Prime mensuelle assurance facultative dégressive : 0,500% du solde restant dû et incluse dans les échéances de remboursement. La 1ère prime est la plus élevée : 5,06 €.

Conditions générales des opérations spéciales :
Pour un paiement en 3 fois sans frais : taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0 % à partir de 300 € et jusqu'à 4000 €.
Selon le montant de l'utilisation et pour 1 € par mois maximum par tranche de 200 €, taux effectif global (TAEG) fixe :
- pour un paiement en 5 mois, de 10,411 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 9,945 % à 16,322%
- pour un paiement en 10 mois, de 11,312 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 10,765 % à 16,322 %
- pour unpaiement en 20 mois, de 11,688 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 11,105% à 16,322 % à partir de 150 € et jusqu'à 4 000 € de crédit.

Conditions générales
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Crédit renouvelable ReceiveAndPay au TAEG révisable de 17,600 % pour un paiement en petites mensualités taux débiteur révisable de 16,322%
Barèmes et conditions valables au 20/09/2010, susceptibles de variations. Le coût total du crédit dépend de la date d'utilisation, il varie selon la durée et le montant du découvert effectif du compte. Vous disposez d’un droit de rétractation. Offre réservée aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine. Sous réserve d'acceptation par le prêteur CA Consumer Finance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 07 008 079. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance. CA Consumer Finance, SA au capital de 346 546 434 € - 128/130 boulevard Raspail - 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris.

Article 2 : Défaut de paiement

LABELHABITATION se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 3 : Sécurisation

Le paiement est directement effectué auprès de la banque CICp@iement. LABELHABITATION n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conserve pas sur son serveur. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Article 4 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de LABELHABITATION jusqu'a l'encaissement total de la commande LABELHABITATION. Toutefois les marchandises transitent aux risques du client.

Article 5 : Livraison

Le délai de livraison si le matériel est en stock est de 2 à 10 jours suivant le mode de transport.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou par transporteur suivant le poids et le volume du produit.

Pour les livraisons par transporteur, prenez le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu de vos colis. En cas de dommage constaté, vous devez mentionner avec précisions la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Article 6 : Responsabilités

LABELHABITATION ne saurait être tenue pour responsable de l'application partielle du contrat conclu, due à la survenance d'un évènement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.  En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, LABELHABITATION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profits, dommages ou frais, qui pourraient survenir.  Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LABELHABITATION, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 7. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez un mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour nous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons pas de réclamation.

Les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles.

Article 7 : Droit de rétractation

Aucun retour ou reprise de matériel ne peut-être effectué sans accord préalable écrit par LABEL HABITATION avec un numéro d'accord de retour. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée ou tenue à disposition de l'acheteur. Un retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que si ce produit est identifiable, retourné dans son emballage complet d'origine, et n'ayant subit aucun endommagement.

Lorsque LABEL HABITATION accepte le retour, l'avoir correspondant à la marchandise s'élèvera à l'intégralité du prix net hors taxe facturé et hors port si la marchandise est retournée Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de reception de sa commande.

Si la marchandises est détériorée mais retourné dans les 7 jours une décote de 25% sera appliquée.

Au delà de ce délai AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTE.

I - Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

II - Exclusions

Les produits en déstockage et fin de série ne seront ni repris, ni échangés

III - Modalité de remboursement

Après réception et acceptation du retour, nous vous créditons sur votre Espace Clients en Compte d'un bon d'achat si le montant du produit est inférieur à 99 € ou nous procèderons à un remboursement par chèque si le montant du produit est supérieur à 99 €.

Article 8 : Droit de retour

I - Procédure de retour

Une demande peut être faite directement par mail depuis le site LABELHABITATION dans le cas d'une rétractation ou d'une non-conformité. Dans le cas d'une défectuosité de votre produit, une demande préalable auprès de notre Service Clients doit être faite. Aucun colis ne sera accepté si celui-ci n'est pas dans son emballage d'origine en parfait état et qu'il ne porte pas un numéro d'accord de retour.

II - Vous disposez d'un délai de :

7 jours dans le cas d'une rétractation à compter de la réception de votre colis pour prévenir notre Service Clients de votre souhait de retourner le produit dans son emballage d'origine et en bon état.

III - Frais de retour

Les frais de retour demeurent à la charge du client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans le mois suivant la réception de votre retour.

IV - Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés

Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :

NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
Colis non réclamé durant sa période d'instance
Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Après réception et acceptation du retour, nous vous créditons sur votre Espace Clients en Compte d'un bon d'achat si le montant du produit est inférieur à 199 € ou nous procèderons à un remboursement par chèque si le montant du produit est supérieur à 199 €.

Article 9 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Suite à votre première commande, vous recevrez l’offre-info de labelhabitation.com. Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque offre-info ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients en Compte.

Article 10 : Garanties, assurances et SAV

I - Généralités

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche technique de chaque produit.

La garantie constructeur est en générale de deux ans, seule les pièces sont prisent en charge. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Seuls les frais d'expédition seront à votre charge.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivant du code civil. Le retour de votre produit doit se faire dans les conditions de retour précisées par LABELHABITATION, lors de l'envoi du numéro d'accord de retour.

Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit.

II - Liste des exclusions d'application de la Garantie

La Garantie ne s'applique pas pour :

Les biens ne pouvant bénéficier de ce contrat
Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique...)
Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil
Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur
Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
Le non-respect des instructions du constructeur
Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant
Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.

Article 11 : Coordonnées de la société

Siège social de LABELHABITATION :

LABELHABITATION – 10 rue Léo Lagrange 27950 SAINT MARCEL

E-mail : contact@labelhabitation.com Site internet : www.labelhabitation.com

Num Siret : 521 694 133 000 13 - APE : 4759B - RCS : EVREUX

Contacter le Service Clients de LABELHABITATION :

Depuis la page d'accueil LABEL HABITATION
en cliquant sur Contact
Ou par mail : contact@labelhabitation.com
Par courrier : LABELHABITATION – 10 rue Léo Lagrange 27950 SAINT MARCEL
Par téléphone : 02.32.64.30.50  (du lundi au vendredi : 8h30 / 12h00 - 14h00 / 18h00)
Par fax : 02.32.51.83.93 (du lundi au vendredi : 8h30 / 12h00 - 14h00 / 18h00)