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Conditions générales de vente - Label Habitation

   Conditions générales de vente


 

Conditions Générales de vente e-commerce de SAS LABEL HABITAT

 

Préambule

 

Les produits présentés sur le site «www.labelhabitation.com » sont vendus par la société LABEL HABITAT, éditeur du site, S.A.S au capital de 240.000 euros, dont le siège social est situé 10 rue Léo LAGRANGE, 27950 SAINT MARCEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 521 694 133.

Adresse du courrier électronique : contact@labelhabitation.com

Numéro de téléphone : 02 32 64 30 50

TVA intracommunautaire : FR21 521 694 133

Le site est rédigé en langue française.

 

Définitions

 

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

  • Client : consommateur personne physique, majeure, acquérant un ou plusieurs produits à des fins personnelles sur le site.
  • Produit : Bien proposé à la vente sur le site
  • Site : site marchand accessible par le biais du nom de domaine «www.labelhabitation.com» proposant la vente de produits et matériaux pour la maison
  • Compte client : ensemble des données personnelles collectées en vue de l’achat et/ou de la passation de la commande et du suivi de celle-ci sur le site.

Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société LABEL HABITAT (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique majeure (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du site internet «www.labelhabitation.com».

Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée sur le site «www.labelhabitation.com».

Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « avant la validation de la présente commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer » avant la validation de sa commande entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la commande.

Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.

Produits

Visuel

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site " www.labelhabitation.com". Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.

Conformité des produits

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE  CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.

Les prix

 

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des réductions de prix (promotion…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison.

Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise et la souscription à l’extension de garantie « ZEN ». Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT dans le récapitulatif (mon panier) avant validation de sa commande.

Modalités de commande

  1. Création d’un compte client

Pour pouvoir passer commande, LE CLIENT doit créer un compte client en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et en choisissant un mot de passe qui lui est personnel.

Pour pouvoir accéder à son compte, LE CLIENT devra renseigner son adresse électronique et son mot de passe nécessaires pour :

  • Avoir accès à l’historique des commandes
  • Suivre sa commande
  • Passer une nouvelle commande
  • Modifier ses informations personnelles
  • Accéder à la page « Mes favoris » et/ou ajouter un produit aux favoris
  • Accéder à la page carte cadeau et activer une carte cadeau
  • Accéder et activer un code promotionnel associé à un compte utilisateur dans le panier
  • Contacter le service technique et le service client pour l’ouverture d’un dossier
  • Suivre l’évolution et le traitement de ses demandes
  1. Procédure spéciale dite du « double clic » prévue à l’article 1369-5 du Code civil

La commande devient ferme et définitive lorsque LE CLIENT aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic.

● Formalités préalables :

Etape du premier clic : la commande et le récapitulatif de celle-ci avec vérification, possibilité de modifier les choix et de corriger d’éventuelles erreurs. 

Ainsi, avant de valider la commande, LE CLIENT est tenu de vérifier le contenu et le montant total global de celle-ci et, le cas échéant de corriger les erreurs. LE VENDEUR ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification par le client.

     ● Formation du contrat :

Etape du second clic : confirmation de la commande et conclusion du contrat électronique (« valider la commande »)

     ● Accusé de réception de la commande par courrier électronique et enregistrement de la commande :

Après validation de la commande, LE CLIENT recevra à l’adresse électronique fournie par ses soins un mail de confirmation indiquant le numéro de la commande, la quantité et la désignation des produits commandés, le numéro de colis ainsi que le lien nécessaire au suivi de la commande.

En cas de paiement par chèque, la validation de la commande ne sera prise en compte qu’à réception du chèque.

Dans le cas où LE CLIENT aurait fourni une adresse électronique erronée, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut de confirmation par message électronique. Il en sera de même si l’hébergeur de la boîte mail du CLIENT bloque notre courriel en le considérant comme « inconnu ou indésirable ». Dans ces cas, seule la facture fournie au moment de la livraison reprendra les éléments attachés à l’achat du produit sur le site.

Conditions de paiement

Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

  1. Par carte bancaire

(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue)

LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.

Afin de procéder au paiement de sa commande, LE CLIENT doit fournir le numéro à seize chiffres, la date d’expiration ainsi que le code à trois chiffres « cryptogramme » situé au dos de sa carte bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global.

Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire CIC@paiement.

Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de la banque CIC. Les informations bancaires sont traitées par le système CIC de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse ci-dessus.

En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée.

LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.

  1. Par chèque bancaire

Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte qu’à réception du chèque dans le délai de 10 jours suivant la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande du CLIENT. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

Le chèque, libellé à l’ordre de la SARL LABEL HABITATION et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante :

Société LABEL HABITATION
Siège – Service comptabilité
10, rue Léo Lagrange
27950 SAINT MARCEL 

Conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, l’engagement de payer donné au moyen d’un chèque est irrévocable et définitif. Un chèque à une fonction d’instrument de paiement qui peut dès son émission être présenté à l’encaissement et la banque doit le payer immédiatement. Le créancier n’a pas à acquérir un nouvel accord du débiteur pour obtenir qu’un chèque lui soit honoré.

Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier.

  1. Par PayPal

A l’issue de la commande, lors de l’étape du paiement, LE CLIENT est redirigé automatiquement vers le site PayPal.

LE CLIENT doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa commande.

  1. Par virement bancaire

Dans ce cas, la commande du CLIENT ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du VENDEUR.

Le virement doit être effectué à l’ordre de la SARL LABEL HABITATION.

LE CLIENT aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.

  1. Par téléphone par l’intermédiaire du service clients

LE CLIENT a la possibilité de passer sa commande auprès d’un conseiller commercial par téléphone au 02.32.64.63.80 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le vendredi jusqu’à 17h.

Dans ce cas LE CLIENT peut régler par carte bancaire auprès du conseiller.

  1. Par ONEY Facility Pay

LE CLIENT a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire en plusieurs fois par l’intermédiaire de Oney Banque Accord :

-        Paiement en 3 fois si le montant de la commande est compris entre 200 et 3000 euros : L’apport est débité le jour de la commande puis les mensualités sont prélevées au 30ème jour et au 60ème jour suivant le jour de la commande.

Exemple : Pour un achat de 500 euros effectué le 01/10/2015, un apport de 166,68 euros est payé le 01/10/2015 puis deux mensualités de 166,66 euros seront prélevées le 01/11/2015 et le 01/12/2015.

Crédit d’une durée de deux mois au TAEG fixe de 0%, coût de financement 0 euros.

-        Paiement en 4 fois si le montant de la commande est compris entre 500 et 3000 euros : L’apport est débité le jour de la commande puis les mensualités sont prélevées au 30ème jour, au 60ème jour et au 90ème jour suivant le jour de la commande.

Exemple : Pour un achat de 500 euros effectué le 01/10/2015, un apport de 136 euros est payé le 01/10/2015 puis trois mensualités de 125 euros seront prélevées le 01/11/2015, le 01/12/2015 et le 01/01/2016.

Crédit d’une durée de trois mois au TAEG fixe de 0%, coût de financement 0 euros.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisations de type Electron, Maestro, Nickel ainsi que les E-Cards, les cartes indigo et les cartes American Express ne sont pas acceptées.

Afin d’opter pour ce mode de paiement à la fin de sa commande, LE CLIENT doit cliquer sur « paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Il sera alors redirigé sur la page internet Facility Pay de ONEY affichant un récapitulatif détaillé de sa commande. S’il souhaite utiliser ce mode de paiement, le client doit saisir ses informations personnelles, prendre connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois et notifier son acceptation électronique grâce à la procédure du double clic.

Lorsque LE CLIENT demande à bénéficier de financement proposé par ONEY, les informations en rapport avec la commande seront transmises à la banque qui les utilisera à des fins d’étude de la demande d’octroi de crédit ainsi que pour sa gestion et le recouvrement.

La banque ONEY se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois. LE CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

FACILITY PAY est une solution de financement avec apport de ONEY, marque de banque Accord SA. Offre de financement sans assurance réservée aux particuliers sous réserve d’acceptation par Banque Accord – SA au capital de 29 020 680 € - 40 avenue de Flandre 59170 Croix. RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – Lille Cedex 9 – www.banque-accord.fr.

Un crédit est un engagement et doit être remboursé. Il est impératif que le client vérifie ses capacités de remboursement avant de s’engager.

  1. Par carte ACCORD

LE CLIENT a la possibilité de régler avec sa carte ACCORD et de bénéficier d’un financement en 10 ou 20 fois pour le paiement de sa commande.

Le paiement en plusieurs fois de la commande s’effectue à l’étape 4 de la validation en choisissant l’option « Paiement par Carte Accord ». Il est réservé aux clients déjà détenteurs d’une carte Accord.

Les mensualités sont prélevées directement sur le compte bancaire du CLIENT, aux conditions habituelles du crédit auquel la carte ACCORD est associée.

Exemple* : pour un achat à de 500 € effectué le 02/01/2016 et un crédit consenti de 3 000 €, le remboursement s’effectue sur 31 mois : 30 x 20,84 € + 1 x 1,99 €, hors assurances facultative*.

Montant total dû : 627,19 €. Crédit renouvelable d'un an au TAEG révisable : 19,97%. Taux débiteur révisable : 18,22%.

* Concernant l'exemple ci-dessus: exemple pour un adhérent de moins de 60 ans. Taux Annuel Effectif de l'Assurance : 5,51%. Soit pour l'exemple de 500 € : 3,03 € le premier mois, coût total de l'assurance : 58,55 €. En cas d'adhésion à l'assurance facultative, le montant de la cotisation d'assurance sera inclus dans les mensualités.

Aucune carte Banque Accord ne sera délivrée au CLIENT après une commande sur LabelHabitation.com.

L'utilisation de crédit du CLIENT est possible sous réserve du bon fonctionnement de son compte et dans la limite du solde disponible.

La carte Accord est octroyée sous réserve d'acceptation par Banque Accord. LE CLIENT bénéficie d'un délai de rétractation à compter de la date de souscription de sa carte.

TAEG révisable (et taux débiteur annuel révisable) jusqu'à 3000 € : 19,97% (18,22%) de 3000,01 € à 6000 € : 13,25% (12,45%), au-delà : 7,61% (7,34%) soit un taux de 19,97% (18,22%) pour l'exemple d'utilisation de 500 €. Conditions au 02/01/2016.

Un crédit est un engagement et doit être remboursé. Le client doit vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

Délai, lieu et frais de livraison

La livraison des produits achetés sur le site « www.labelhabitation.com » s’effectue dans le délai indiqué sur la fiche du produit commandé, à compter du jour suivant celui où LE CLIENT a accepté définitivement sa commande.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par LE CLIENT, qui a le choix entre quatre modes de livraison différents selon le volume et le poids des colis :

  • Colissimo suivi

Un numéro de colis est envoyé au CLIENT par e-mail dès l'expédition du colis afin de pouvoir  suivre son acheminement sur le site de Colissimo. LE CLIENT peut retrouver ce numéro sur son espace client Label Habitation.

Le colis est remis sans signature. En cas d'absence ou de boîte aux lettres trop étroite, LE CLIENT retrouvera un avis de passage qui lui permettra soit de demander une nouvelle livraison dès le lendemain, soit de retirer son colis au bureau de poste le plus proche de son domicile.

  • Mondial Relay

LE CLIENT peut choisir le retrait dans un point Mondial Relay. Cette solution lui permet de venir chercher son colis chez un commerçant de proximité à l'heure désirée. Avec plus de 4 300 points de retrait en France, Mondial Relais offre un suivi simple, sécurisé et flexible pour la livraison de colis.

Pour les produits éligibles, l'option "Livraison Mondial Relay" est proposée au CLIENT à l'étape 3 ainsi que la liste des points Mondial Relay les plus proches de son domicile. En cliquant sur "Détails", LE CLIENT sera informé des horaires d'ouverture du point relais sélectionné.

 

  • GLS ou GEODIS CALBERSON

Dans le cas d'une livraison par GEODIS CALBERSON ou GLS, le transporteur contacte LE CLIENT par téléphone avant la livraison pour organiser avec un rendez-vous.

Pour les livraisons en Suisse, LE CLIENT devra s’acquitter de frais de dédouanement et de la TVA locale.

La signature du CLIENT ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.

Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par LE CLIENT, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT.

LE VENDEUR se réserve le droit de refuser de livrer la commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de la commande. 

Sur une sélection de produits, la livraison est offerte pour une commande supérieure à 500 euros.

Si le produit commandé par LE CLIENT est finalement indisponible, LE VENDEUR en informera celui-ci qui pourra se rétracter ou dénoncer le contrat et sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Si LE VENDEUR ne peut pas livrer le produit commandé pour cause de force majeure, intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, il en informera LE CLIENT. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

Transfert de propriété

LE VENDEUR reste propriétaire du produit jusqu’au parfait encaissement du montant total global de la commande TTC.

Droit de rétractation

LE CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où LE CLIENT,  ou un tiers autre que le transporteur et désigné par LE CLIENT, prend physiquement possession du bien de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, LE CLIENT doit notifier au VENDEUR sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). LE CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans la rubrique « Retourner un article » sur notre site mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que LE CLIENT transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, ce dernier devra restituer au VENDEUR les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que LE CLIENT ait communiqué sa décision de se rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.

LE CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte.

LE VENDEUR remboursera tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que LE CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LE VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LE VENDEUR est informé par LE CLIENT de sa décision de se rétracter du présent contrat.

LE VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par LE CLIENT pour la transaction initiale, sauf si LE CLIENT convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour LE CLIENT.

LE VENDEUR différera le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que LE CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Service Après-Vente et Retour de marchandises

LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses clients. En cas de question, le service commercial est disponible par téléphone au 02 32 64 30 50 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le vendredi jusqu’à 17h ou par mail à contact@savtechnique.com.

  1. Envoi ne correspondant pas à la commande

LE CLIENT a la responsabilité de vérifier, à réception de sa commande, que le contenu du colis est conforme en tout point à ce qu’il a commandé. En cas d’erreur de la part du VENDEUR, LE CLIENT doit retourner le ou les produits non conforme à sa commande à la poste, accompagné(s) des documents suivants :

  • La facture d’achat afin que le Service après-vente puisse identifier la commande et le bon de retour dûment rempli à imprimer depuis la rubrique « Mon compte » du site www.labelhabitation.com

Les frais de retour sont alors pris en charge par LE VENDEUR qui  communiquera au client un bordereau de prise en charge destiné au transporteur et permettant d’éviter d’avoir à payer des frais d’expédition pour retourner la marchandise.

Les produits retournés devront être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.

  1. Défaut du produit

Dans l’hypothèse où le produit livré serait défectueux et que ce défaut ne serait apparemment pas lié au transport, LE CLIENT doit retourner le ou les produits en question accompagné(s) des documents suivants :

  • La facture d’achat afin que le Service après-vente puisse identifier la commande et le bon de retour dûment rempli à imprimer depuis la rubrique « Mon compte » du site www.labelhabitation.com.

Les frais de retour sont alors pris en charge par LE VENDEUR qui  communiquera au client un bordereau de prise en charge destiné au transporteur et permettant d’éviter d’avoir à payer des frais d’expédition pour retourner la marchandise.

Les produits retournés devront être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.

  1. Etat de l’emballage

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage à réception de sa commande. Il lui appartient d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque ce dernier a été manifestement endommagé à la livraison.

Garantie commerciale

LE VENDEUR décrit dans chaque fiche produit vendu sur le site «www.labelhabitation.com» : le contenu de la garantie commerciale, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

Garanties légales

En conformité avec les dispositions légales, LE VENDEUR garantie les produits vendus sur le site «www.labelhabitation.com» contre les vices cachés et le défaut de conformité.

  1. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

  1. Garantie de conformité

Le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation : «  L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être invoquée dans les cas suivants :

  1. Dommage né de l’utilisation d’internet
  2. Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable
  3. Cas de force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication.

La partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet évènement. LE VENDEUR et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société LABEL HABITAT.

La marque LABEL HABITAT ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LABEL HABITAT, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits , marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LABEL HABITAT est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles, brevets qui sont la propriété de LABEL HABITAT.

LABEL HABITAT interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à LABEL HABITAT.

Données personnelles

La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.

La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Lorsque LE CLIENT décide de commander par l’intermédiaire du site du VENDEUR, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées à la société LABEL HABITAT et pourront éventuellement être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses. Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif de la société LABEL HABITAT et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du CLIENT. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, selon laquelle « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

LE CLIENT dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon compte » accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : SARL LABEL HABITAT sis 10 rue Léo LAGRANGE, 27950 SAINT MARCEL

Si LE CLIENT ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien électronique disponible sur les mails et la newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site www.labelhabitation.com.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Médiation

En application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service commercial disponible par téléphone au 02.32.64.30.50 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le vendredi jusqu’à 17h ou par mail à l’adresse de contact mentionné en préambule ou à la SARL LABEL HABITAT sis 10 rue Léo LAGRANGE, 27950 SAINT MARCEL.

Dans le cas où les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n’aboutissaient pas, le client peut s’il le souhaite saisir un médiateur notamment par le biais de la plateforme internet de la FEVAD , disponible à l’adresse suivante : http://www.fevad.com/mediation


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